AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Motif invoqué par l'employeur. Arrivée du terme d'un contrat de travail à durée indéterminée

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Motif invoqué par l'employeur. Arrivée du terme d'un contrat de travail à durée indéterminée

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 juin 1988 ; Société Service des Techniques Internationales du Transport (S.T.I.T. International) c. Tordjman). En l'état de ces constatations selon lesquelles il n'est pas contesté que le contrat de travail liant les parties était à durée indéterminée, les juges du fond, qui relèvent que l'employeur prétendait que ce contrat était arrivé à son terme normalement, ne font, par une décision motivée, qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en (...)

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N°41 . 1988-10-12


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