AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'accidents du travail successifs. Obligation de l'employeur de prendre en considération les propositions du médecin du travail. Obligation de l'employeur de faireconnaître les motifs empêchant qu'il y soit donné suite (C. trav. art. L. 241-10-1)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'accidents du travail successifs. Obligation de l'employeur de prendre en considération les propositions du médecin du travail. Obligation de l'employeur de faireconnaître les motifs empêchant qu'il y soit donné suite (C. trav. art. L. 241-10-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 30 juin 1988 ; Magnan). La Cour d'appel qui, pour débouter un salarié, en arrêt de travail à la suite de plusieurs accidents professionnels, de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, après avoir examiné les emplois de reclassement revendiqués par l'intéressé et estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve des possibilités de reclassement dont il se prévalait, énonce que c'est à bon droit que l'employeur a mis un terme aux relations contractuelles faute d'être en mesure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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