AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Copropriété. — Charges communes. Installation collective de chauffage et d'eau chaude. Répartition des charges. Lot à usage d'hôtel ayant Installé sa propre chaudière spéciale à ses locaux. Participation. Absence de mention du règlement de copropriété. Constatations nécessaires L. 10 juillet 1965, art. 10. Violation

Copropriété. — Charges communes. Installation collective de chauffage et d'eau chaude. Répartition des charges. Lot à usage d'hôtel ayant Installé sa propre chaudière spéciale à ses locaux. Participation. Absence de mention du règlement de copropriété. Constatations nécessaires L. 10 juillet 1965, art. 10. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 juin 1988 ; Société Hôtel Sunset et autre). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 la Cour d'appel qui, en l'absence de toute mention du règlement de copropriété permettant de dire si un lot à usage d'hôtel participe ou non à l'installation collective de production de chauffage et d'eau chaude, décide que le copropriétaire qui a installé sa propre chaudière spéciale à ses locaux, n'avait pas le droit de dissocier son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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