AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Douanes. — Procédure. Procédure sans frais (C. douanes, art. 367). Condamnation de l'administration des douanes aux dépens. Cassation

Douanes. — Procédure. Procédure sans frais (C. douanes, art. 367). Condamnation de l'administration des douanes aux dépens. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 juin 1988 ; Le directeur général des douanes et droits indirects). 1° Des articles 60 et 453 du Code des douanes, il résulte que les agents de ce service agissant pour l'application des dispositions du même code et en vue de la recherche de la fraude, doivent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes. Ces agents sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger (...)

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N°41 . 1988-10-12


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