AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Gestion d'affaires. — Champ d'application. Éléments de fait caractérisant la gestion d'affaires. Éléments fournis aux juges d'appel (non). Modification du fondement juridique de la demande (non). Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 2. Violation (non)

Gestion d'affaires. — Champ d'application. Éléments de fait caractérisant la gestion d'affaires. Éléments fournis aux juges d'appel (non). Modification du fondement juridique de la demande (non). Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 2. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 juin 1988 ; S.A.R.L. Étoile George V). Vainement le demandeur, agent immobilier, qui soutenait s'être entremis dans la négociation d'un contrat de bail, fait-il grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commission et de dommages-intérêts formée contre le bailleur, au prétexte, selon lui, que son intervention constituait une gestion d'affaires et que la Cour avait violé l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en ne restituant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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