AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Journalistes. — Journaliste professionnel. Reporter-photographe. Contrat de travail avec une entreprise de presse. C. trav., art. L. 761-2, al. 4. Présomption. Destruction par l'entreprise de presse. Caractérisation (oui)

Journalistes. — Journaliste professionnel. Reporter-photographe. Contrat de travail avec une entreprise de presse. C. trav., art. L. 761-2, al. 4. Présomption. Destruction par l'entreprise de presse. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 juin 1988 ; Ciot). La Cour d'appel qui constate qu'un reporter-photographe, ayant la qualité de journaliste professionnel, libre de son temps, faisait parvenir à une agence de presse, sans instruction de celle-ci, des clichés sur les événements et les sujets qu'il choisissait de présenter, peut déduire de ces seuls motifs, que l'agence a détruit la présomption attachée par l'alinéa 4 de l'article L. 761-2 du Code du travail à toute convention par laquelle une entreprise de presse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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