AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Pièces non communiquées. Pièces écartées des débats (oui). Absence de demande de renvoi à une audience ultérieure. Cour d'appel. Retenue de l'affaire et jugement. Baux ruraux. Jugement se limitant aux réponses aux demandes verbales formées par l'appelant devant la Cour

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Pièces non communiquées. Pièces écartées des débats (oui). Absence de demande de renvoi à une audience ultérieure. Cour d'appel. Retenue de l'affaire et jugement. Baux ruraux. Jugement se limitant aux réponses aux demandes verbales formées par l'appelant devant la Cour

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 juin 1988 ; Dobigny). Lorsque la convocation de l'appelant à l'audience d'une Cour d'appel, statuant en matière de baux ruraux, comportait l'invitation de déposer les documents utilisés au greffe de la Cour, après les avoir communiqués à l'intimé et que l'arrêt a constaté que les pièces déposées à l'audience n'avaient pas été communiquées à celui-ci et qu'il n'était pas à même d'y répondre, a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a retenu qu'en raison du caractère (...)

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N°41 . 1988-10-12


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