AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Procédure civile. — Assignation à jour fixe. Requête au premier président (nouveau C. proc. civ., art. 919). Notification préalable à la partie adverse (non)

Procédure civile. — Assignation à jour fixe. Requête au premier président (nouveau C. proc. civ., art. 919). Notification préalable à la partie adverse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 juin 1988 ; Dame Dessapt). La requête prévue par l'article 919 du nouveau Code de procédure civile dans la procédure à jour fixe n'a pas à être préalablement notifiée à la partie adverse (pourvoi c. Lyon 30 octobre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement