AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Propriétaire de locaux loués à une société. Résiliation amiable à la demande de la société en raison de ses difficultés financières. Preuve (non)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Propriétaire de locaux loués à une société. Résiliation amiable à la demande de la société en raison de ses difficultés financières. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 juin 1988 ; Consorts Mignot). Ne caractérisent pas une faute imputable au propriétaire de locaux loués à une société dont il était actionnaire majoritaire et qui a conclu une résiliation amiable de la location, à la demande de la personne morale en raison de ses difficultés financières, les motifs d'un arrêt selon lesquels, en privant la société du droit d'obtenir un dédommagement lors de la cession du bail, le bailleur lui a non seulement causé un préjudice, mais a pu, ensuite, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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