AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Cotisations et majorations de retard dues à la C.A.N.C.A.V.A. Demande d'exonération des majorations de retard. Preuve de la reconnaissance par l'assuré de l'exigibilité des cotisations. Annulation (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Cotisations et majorations de retard dues à la C.A.N.C.A.V.A. Demande d'exonération des majorations de retard. Preuve de la reconnaissance par l'assuré de l'exigibilité des cotisations. Annulation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 juin 1988 ; C.A.N.C.A.V.A. c. Rascunière). N'a pas donné de base légale à sa décision la Commission de première instance qui, pour annuler la contrainte délivrée à un assuré par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.) en vue d'obtenir paiement des cotisations du régime de retraite des professions artisanales correspondant à une période donnée et l'exonérer des majorations de retard y afférentes, énonce essentiellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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