AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Fonction publique. — Discipline. Agent des P.T.T. Condamnation pénale pour blessures par balle d'un voisin de son domicile. Sanction disciplinaire fondée sur la condamnation pénale. Bien-fondé (oui)

Fonction publique. — Discipline. Agent des P.T.T. Condamnation pénale pour blessures par balle d'un voisin de son domicile. Sanction disciplinaire fondée sur la condamnation pénale. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 24 juin 1988, req. n° 81244 ; Secrétaire d'État aux postes et télécommunications c. C...). Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire à rencontre d'un agent, dans l'intérêt du service. Le comportement d'un agent des P.T.T. — qui a blessé par balle un des voisins de son domicile et a été condamné pénalement - qui a porté (...)

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N°41 . 1988-10-12


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