AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Piscine municipale. Élève d'un collège. Séance de natation scolaire. Noyade, a) Responsabilité de l'État et de la commune. Répartition. Fondements. b) Action contre la commune. Faute de surveillance du personnel (oui). Faute de la victime (oui). Partage de responsabilité (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Piscine municipale. Élève d'un collège. Séance de natation scolaire. Noyade, a) Responsabilité de l'État et de la commune. Répartition. Fondements. b) Action contre la commune. Faute de surveillance du personnel (oui). Faute de la victime (oui). Partage de responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 10e sous-sect., 10 juin 1988, req. n° 67878 ; Consorts Metnaoui). Le décès par noyade dans une piscine municipale au cours d'une séance de natation scolaire à laquelle participait la victime en tant qu'élève d'un collège d'enseignement secondaire, peut donner lieu à une action en responsabilité contre l'État soit devant les tribunaux judiciaires, en application de la loi du 5 avril 1937, lorsque le préjudice est imputé à une faute commise par un membre du personnel enseignant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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