Jugements étrangers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

Par arrêt du 16 juin 1981, la Cour de Justice des Communautés Européennes ayant dit pour droit que la notion d'« acte introductif d'instance » comprend un acte tel que l'injonction de payer du droit allemand, dont la notification permet au demandeur, d'après le droit de la juridiction d'origine, d'obtenir, en cas de défaillance du défendeur, une décision susceptible d'être reconnue et exécutée selon les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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