Les pactes d'actionnaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

Etude par Didier MARTIN et Laurent FAUGEROLAS

EXTRAIT *

1. — Les pactes d'actionnaires, conclus au sein des sociétés anonymes, et plus spécifiquement des sociétés cotées, ont deux finalités. En premier lieu, ces pactes ont pour but d'organiser le pouvoir au sein de la société. Ils sont alors des conventions de vote. Ces conventions, en pratique, ont souvent pour objet de permettre la concertation des actionnaires avant la réunion des assemblées générales et d'orienter leur vote. Pour être validées, ces conventions doivent être limitées dans le tempsNote (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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