AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Accident survenu en sortant du camion d'une tierce entreprise où il avait passé la nuit de sa propre initiative. Accident survenu au cours d'un acte de la vie courante (oui). Accident du travail (non)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Accident survenu en sortant du camion d'une tierce entreprise où il avait passé la nuit de sa propre initiative. Accident survenu au cours d'un acte de la vie courante (oui). Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 juin 1989 ; Copetti). La Cour d'appel qui relève que c'est de sa propre initiative, même avec l'autorisation tacite de son employeur, que le salarié a passé la nuit dans le camion d'une tierce entreprise et que l'accident dont il a été victime s'est produit à un moment où l'intéressé sortait de son véhicule avant de reprendre la route, peut en déduire qu'il est survenu au cours d'un acte de la vie courante auquel étaient étrangères les conditions d'exécution de sa mission et qu'ainsi (...)

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N°41 . 1989-10-11


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