AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu dans les dépendances de l'habitation entre la maison et le garage. Accident survenu avant de quitter le domicile. Accident de trajet (non)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu dans les dépendances de l'habitation entre la maison et le garage. Accident survenu avant de quitter le domicile. Accident de trajet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C, 28 juin 1989 C.P.A.M. de Saône-et-Loire c. Letang). L'accident survenu à un salarié dans les dépendances de son habitation proprement dite entre celle-ci et son garage en un lieu où l'intéressé est seul habilité à prendre des mesures de prévention, en sorte qu'il ne se trouve pas sur le trajet de son domicile, qu'il n'a pas encore quitté, au lieu de son travail, ne constitue pas un accident de trajet au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article (...)

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N°41 . 1989-10-11


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