AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Prestations. Prescription biennale (C. sec. soc., art. L. 465 devenu L. 431-2). Point de départ. Date de la première constatation médicale (C. sec. soc., art. L. 461-1)

Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Prestations. Prescription biennale (C. sec. soc., art. L. 465 devenu L. 431-2). Point de départ. Date de la première constatation médicale (C. sec. soc., art. L. 461-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 28 juin 1989 ; C.P.A.M. des Yvelines c. Dame Grignard). En matière de maladie professionnelle, la date de la première constatation médicale est assimilée à celle de l'accident. Spécialement, au regard de la prescription biennale des prestations et indemnités résultant des articles L. 465 et L. 495 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 431-2 et L. 461-1 dans la nouvelle codification, il convient de distinguer la date de la première constatation médicale de (...)

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N°41 . 1989-10-11


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