AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement tranchant dans le dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. Appel immédiatement possible. Délai. Un mois. Inobservation. Forclusion

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement tranchant dans le dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. Appel immédiatement possible. Délai. Un mois. Inobservation. Forclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 28 juin 1989 ; Dlle Lebaillif). Du rapprochement des articles 528, 538 et 544 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que l'appel, qui est immédiatement possible à l'égard des jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision entreprise (pourvoi c. Rouen 6 février 1985).

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N°41 . 1989-10-11


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