AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Arbitrage. — Arbitrage international. Procédure en cours. Mesures conservatoires. Condition

Arbitrage. — Arbitrage international. Procédure en cours. Mesures conservatoires. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 juin 1989 ; Société Eurodif c. Gouvernement de la République islamique d'Iran). Il résulte de l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile, applicable aux arbitrages internationaux, que, si les parties à un arbitrage peuvent s'adresser au juge étatique pour demander des mesures conservatoires destinées à garantir l'exécution de la sentence à venir, il ne leur est pas permis, avant cette sentence, de procéder à des mesures d'exécution. Après avoir justement retenu que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1989-10-11


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