AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Perfectionnements apportés au cours du bail à renouveler. Prise en compte D. 30 septembre 1953, art. 23-3, al. 2. Clause d'accession. Effet

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Perfectionnements apportés au cours du bail à renouveler. Prise en compte D. 30 septembre 1953, art. 23-3, al. 2. Clause d'accession. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 juin 1989 ; Parfumerie Champs-Elysées). Lorsqu'un locataire commerçant a apporté aux lieux loués, des perfectionnements qui, en vertu d'une clause d'accession stipulée pour l'expiration de la location initiale, doivent rester à la propriété, le propriétaire ne peut, à l'occasion du premier renouvellement, prétendre à la fixation du nouveau loyer sur la base de la valeur locative puisque en application de l'article 23-3, 2e alinéa du décret du 30 septembre 1953, les améliorations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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