AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Requête aux fins d'expulsion du locataire. Motif. Modification de la destination des lieux. Recherche nécessaire de la commune intention des parties

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Requête aux fins d'expulsion du locataire. Motif. Modification de la destination des lieux. Recherche nécessaire de la commune intention des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 28 juin 1989 ; Rueff). Le propriétaire d'un local loué à l'amicale d'un foyer culturel étranger ne saurait être débouté de sa demande aux fins d'expulsion de cette locataire, à laquelle il reproche d'avoir modifié la destination des lieux en en aménageant une partie en salle privée de prières réservée aux membres du foyer au motif que certaines pratiques religieuses peuvent être considérées comme entrant dans la vocation de cette association, sans rechercher si l'affectation du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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