AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Jugement rendu au profit d'une société en redressement judiciaire. Créancier. Pourvoi. Mémoire. Signification au représentant des créanciers et à l'administrateur. Signification à la société (non). Sanction. Déchéance du pourvoi (nouveau C. proc. civ., art. 978). Extension à tous les défendeurs

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Jugement rendu au profit d'une société en redressement judiciaire. Créancier. Pourvoi. Mémoire. Signification au représentant des créanciers et à l'administrateur. Signification à la société (non). Sanction. Déchéance du pourvoi (nouveau C. proc. civ., art. 978). Extension à tous les défendeurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., Déchéance, 27 juin 1989 ; Crédit commercial de France c. Société Arcachon). Le créancier qui s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu au profit d'une société en redressement judiciaire et qui n'a signifié son mémoire qu'au représentant des créanciers et à l'administrateur de la société, pris en tant que tels, doit, par application de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, être déclaré déchu de son pourvoi à l'égard de ladite société. Cette déchéance doit être étendue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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