AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Mandat. — Droits et obligations des parties. Indemnisation du mandataire. C. civ., art. 2000. Application

Mandat. — Droits et obligations des parties. Indemnisation du mandataire. C. civ., art. 2000. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 juin 1989 ; Dame Delord c. Société Promex et autres). Aux termes de l'article 2000 du Code civil, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a subies à l'occasion de sa gestion. Une mandataire, incapable, lors d'un contrôle fiscal, de justifier de l'emploi des fonds, qui lui avaient été remis par un promoteur immobilier en vue d'obtenir le départ des occupants des immeubles acquis par lui, et qui, de ce fait, avait fait l'objet d'un redressement d'impôts, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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