AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Procédure civile. — Interruption de l'instance. Reprise de l'instance. Constitution d'un nouvel avoué devant la Cour d'appel. Invocation des dispositions prévoyant que les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus (nouveau C. proc. civ., art. 372) (non). Appelant. Confirmation tacite de la procédure antérieure. Effets

Procédure civile. — Interruption de l'instance. Reprise de l'instance. Constitution d'un nouvel avoué devant la Cour d'appel. Invocation des dispositions prévoyant que les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus (nouveau C. proc. civ., art. 372) (non). Appelant. Confirmation tacite de la procédure antérieure. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 juin 1989 : Époux Koeller). Ayant, par écritures dans lesquelles son avoué nouvellement constitué reprenait l'instance, conclu sur le fond sans invoquer les dispositions de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont non avenus, l'appelant, auquel avait profité l'interruption, a tacitement confirmé la procédure antérieure. Dès lors n'est pas fondé le moyen qui soutient qu'avant de déclarer irrecevables (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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