AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Référés. — Compétence d'attribution. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Dommage grave et imminent. Caractérisation

Référés. — Compétence d'attribution. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Dommage grave et imminent. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 juin 1989 ; Société Technison-France c. Société Serap-ameublement). Une Cour d'appel, statuant en référé, a, à bon droit, ordonné à un fournisseur de livrer à un commerçant toutes les commandes transmises par celui-ci, et ce sous astreinte, jusqu'à la date de la décision à intervenir dans l'instance au fond opposant les parties. Ayant constaté le refus de vente opposé par le fournisseur et considéré que celui-ci n'établissait pas l'un des faits justificatifs prévus par l'ordonnance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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