AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Référés. — Pouvoirs du juge. Prononcé de la résiliation du contrat d'apprentissage. Pouvoirs du juge des référés (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Prononcé de la résiliation du contrat d'apprentissage. Pouvoirs du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. (sans renvoi), 28 juin 1989 ; Lemargue). Le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage (pourvoi c. Cons. prud'h. Créteil, réf. 11 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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