AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Action récursoire tendant à priver les enfants du coauteur d'un accident victime de celui-ci de l'indemnisation intégrale du dommage subi du fait du décès de leur mère. Irrecevabilité

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Action récursoire tendant à priver les enfants du coauteur d'un accident victime de celui-ci de l'indemnisation intégrale du dommage subi du fait du décès de leur mère. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, partielle, 28 juin 1989 ; Dame Clavereul). Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 le préjudice subi par un tiers, du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation, est réparé en tenant compte des limitations aux exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. Dès lors n'est pas recevable l'action récursoire tendant à priver les enfants du coauteur d'un accident victime de celui-ci, de l'entière indemni sation du préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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