AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Responsabilité civile. — Tiers responsable. Ord. 7 janvier 1959. Recours de l'État. Remboursement de toutes les prestations versées à la victime à la suite d'une infirmité ou d'une maladie d'un agent de l'État. Remboursement du traitement d'un professeur versé pendant une période de vacances (oui)

Responsabilité civile. — Tiers responsable. Ord. 7 janvier 1959. Recours de l'État. Remboursement de toutes les prestations versées à la victime à la suite d'une infirmité ou d'une maladie d'un agent de l'État. Remboursement du traitement d'un professeur versé pendant une période de vacances (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 28 juin 1989 ; Agent judiciaire du Trésor c. Gosset). Selon l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'État est imputable en totalité à un tiers, l'État dispose de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie. A violé ce texte en ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la Cour d'appel qui, pour refuser (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement