AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Sécurité sociale. — Assujettissement. Mandataire d'une compagnie d'assurance. Création et développement d'une agence. Lien de subordination (oui). Affiliation obligatoire au régime général

Sécurité sociale. — Assujettissement. Mandataire d'une compagnie d'assurance. Création et développement d'une agence. Lien de subordination (oui). Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28juin 1989 ; Cie Euravie c. C.P.A.M. de Paris et autres). Après avoir relevé qu'un mandataire d'une compagnie d'assurance, dont la tâche principale consistait à créer et à développer une agence d'assurance, travaillait dans un local et avec un secrétariat qui lui étaient fournis par la compagnie, que les horaires de travail, déterminés en accord avec celle-ci, étaient obligatoirement respectés, que les agents recrutés par l'intéressé devaient être agréés par la compagnie avec laquelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement