AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Employeur. Trois avocats constitués en association. Redevables du versement de transport (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Employeur. Trois avocats constitués en association. Redevables du versement de transport (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 juin 1989 ; A... et autres c. U.R.S.S.A.F. de Paris). Trois avocats, qui exercent la profession d'avocat en groupe dans le cadre d'une association constituée conformément aux dispositions légales et réglementaires, ayant obtenu de l'U.R.S.S.A.F. une immatriculation commune, assortie d'un numéro unique d'employeur, sous laquelle ils s'acquittent des cotisations de sécurité sociale dues pour l'ensemble des salariés travaillant à leur service, aucun des trois associés ne prétendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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