AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Sociétés (en général). — Cession d'actions. Annulation pour fraude. L. 24 juillet 1966, art. 274. Manoeuvre tendant à éviter l'obligation d'agrément figurant aux statuts

Sociétés (en général). — Cession d'actions. Annulation pour fraude. L. 24 juillet 1966, art. 274. Manoeuvre tendant à éviter l'obligation d'agrément figurant aux statuts

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 juin 1989 ; Société Barilla c. Société Rivoire et Carret). Après avoir constaté que les actionnaires d'une société avaient entrepris de céder leurs titres à une société étrangère en recourant à l'interposition d'une société créée à cet effet et, par le biais de deux cessions en apparence licites, permis à la cessionnaire de détenir une participation supérieure à la minorité de blocage, une Cour d'appel a, par une exacte application des dispositions de l'article 274 de la loi du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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