AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Vente d'une maison. S.C.I. venderesse. Preuve de l'erreur constitutive de dol contre le contenu de l'attestation de paiement produite par l'acquéreur. C. civ., art. 1353. Preuve par témoins (oui)

Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Vente d'une maison. S.C.I. venderesse. Preuve de l'erreur constitutive de dol contre le contenu de l'attestation de paiement produite par l'acquéreur. C. civ., art. 1353. Preuve par témoins (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 juin 1989 ; Consorts Josserand c. S.C.I. du Domaine du manoir). En réponse à la demande d'une société civile immobilière tendant au paiement du solde du prix de vente d'une maison, l'acquéreur a opposé une attestation, signée par le gérant de la société, d'où il résultait qu'il s'était intégraiement libéré de sa dette. La demanderesse a soutenu que ce document ne constituait pas une véritable quittance mais avait été établi par une secrétaire de la société sur la demande pressante (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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