AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité (oui). Accusé. Absence d'intérêt. Incompétence de la Cour. Compétence exclusive du président. Décision ayant fait droit à sa demande

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité (oui). Accusé. Absence d'intérêt. Incompétence de la Cour. Compétence exclusive du président. Décision ayant fait droit à sa demande

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 juin 1989 ; Bachet). Si, en application de l'article 379 du Code de procédure pénale, la Cour d'assises est incompétente pour ordonner une mesure relevant du pouvoir exclusif et incommunicable de son président, l'accusé est néanmoins irrecevable, faute d'intérêt, à se faire un grief des conditions dans lesquelles a été prise une décision qui fait droit à sa demande (pourvoi c. Ass. d'Indre-et-Loire 11 décembre 1987).

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N°41 . 1989-10-11


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