AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Cour d'assises. — Procédure. Débats. Oralité. Violation (oui). Président. Lecture du procès-verbal d'audition d'un témoin présent

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Oralité. Violation (oui). Président. Lecture du procès-verbal d'audition d'un témoin présent

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 juin 1989 ; Godefroy). Il est de principe que, devant la Cour d'assises, le débat doit être oral. En application de cette règle, le président ne peut donner lecture d'un procès-verbal d'audition d'un témoin présent qu'après avoir reçu sa déposition orale (pourvoi c. Ass. de la Sarthe 23 avril 1988).

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N°41 . 1989-10-11


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