AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Cour d'assises. — Procédure. Débats. Président. Interdiction de manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé (C. proc. pén., art. 328, al. 2). Violation (oui). Interpellation de l'accusé. Ne pensez-vous pas que vous niez l'évidence ?

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Président. Interdiction de manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé (C. proc. pén., art. 328, al. 2). Violation (oui). Interpellation de l'accusé. Ne pensez-vous pas que vous niez l'évidence ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C, 14 juin 1989 ; Gardechaux). Selon l'article 328, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le Président de la Cour d'assises a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité. Spécialement, en demandant à l'accusé, comme le constate le procès-verbal des débats : « ne pensez-vous pas que vous niez l'évidence et que vous avez une position insoutenable ? », le Président de la Cour d'assises manifeste sans équivoque son opinion sur la culpabilité de l'accusé, méconnaissant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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