AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Peines. — Légalité. Prononcé d'une peine non prévue par la loi. Condamnation pour escroquerie, faux et usage de faux. Prononcé d'une mesure de publication (non). Nullité

Peines. — Légalité. Prononcé d'une peine non prévue par la loi. Condamnation pour escroquerie, faux et usage de faux. Prononcé d'une mesure de publication (non). Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 12 juin 1989 ; Wattel). Nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est prévue par la loi. Par suite, après avoir déclaré le prévenu coupable des délits d'escroquerie, de faux et d'usage de faux, et condamné de ces chefs à trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende, la Cour d'appel ne saurait, sur l'action publique, prononcer une mesure de publication qui n'est pas prévue par les textes sanctionnant ces infractions, alors par ailleurs que cette mesure n'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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