Travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

Le document comportant des « consignes » relatives au travail des caissières d'une entreprise et faisant notamment obligation de nettoyer leurs caisses ainsi qu'une partie de l'établissement contient des prescriptions générales et permanentes d'hygiène applicables dans l'établissement considéré. Il constitue une adjonction au règlement intérieur qui, conformément aux prescriptions des articles L. 122-34, L. 122-36 et L. 122-39 du Code du travail, doit, avant sa mise en application, être soumise pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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