AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41VENTE D'IMMEUBLE. — Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Garantie intrinsèque d'achèvement. Crédit confirmé. Notion. Préfinancement accordé au constructeur [Éd. N, 90, II, p. 193] .

VENTE D'IMMEUBLE. — Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Garantie intrinsèque d'achèvement. Crédit confirmé. Notion. Préfinancement accordé au constructeur [Éd. N, 90, II, p. 193] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, 4e Ch., 21 octobre 1988 ; S.C.I. Les hauts du cours Fauriel c. Comptoir des Entrepreneurs et Crédit Foncier de France. Par sa nature et par son caractère transférable, le préfinancement des prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété est un mécanisme qui ne saurait être constitutif d'une quelconque garantie d'achèvement ; il paraît en effet inconcevable de donner en garantie aux acquéreurs un crédit qu'ils vont devoir eux-mêmes rembourser et dont ils ont seuls vocation (...)

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N°41 . 1990-10-10


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