AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Assurances terrestres. — Agents généraux. Cessation de fonctions. Droit à la présentation du successeur ou indemnité compensatrice. Bénéfice (statut I.A.R.D., art. 20). Conditions. Traité de nomination. Défaut. Gestion provisoire d'un portefeuille confiée à l'agent. Bénéfice (non)

Assurances terrestres. — Agents généraux. Cessation de fonctions. Droit à la présentation du successeur ou indemnité compensatrice. Bénéfice (statut I.A.R.D., art. 20). Conditions. Traité de nomination. Défaut. Gestion provisoire d'un portefeuille confiée à l'agent. Bénéfice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 3 juillet 1990 : Cie Drouot Assurances c. M. Terras). Il résulte de l'article 20 du statut des agents généraux d assurances I.A.R.D., homologué par le décret du 5 mars 1949, que seul l'agent général investi de son titre par un traité de nomination a le droit, lorsqu'il cesse de représenter la société d'assurance dans la circonscription déterminée par le traité, soit de présenter un successeur à la société, soit d'obtenir de celle-ci l'indemnité compensatrice des droits de créance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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