AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Avocats. — Honoraires. A) Montant. Premier président. Diminution des honoraires demandés (oui). Avocat commis par les victimes de dommages de mer. Connaissance de l'impossibilité de demander des honoraires pour les diligences antérieures à la désignation expresse. Loi 3 janvier 1969, art. 8. B) Contestation. Éléments de décision. D. 9 juin 1972, art. 97 et s. Précision (non). Premier président Cour d'appel. Appréciation souveraine

Avocats. — Honoraires. A) Montant. Premier président. Diminution des honoraires demandés (oui). Avocat commis par les victimes de dommages de mer. Connaissance de l'impossibilité de demander des honoraires pour les diligences antérieures à la désignation expresse. Loi 3 janvier 1969, art. 8. B) Contestation. Éléments de décision. D. 9 juin 1972, art. 97 et s. Précision (non). Premier président Cour d'appel. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . R., 3 juillet 1990 ; M. J.-L. R... c. Ord. Premier président Aix-en-Provence, 30 août 1988). A) Selon l'article 8 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969, relative à l'armement et aux ventes maritimes, le capitaine peut, en cas d'urgence, prendre au nom de l'armateur toutes les dispositions conservatoires des droits de l'armateur, des passagers et des chargeurs ; saisi par un avocat de conclusions faisant valoir qu'il avait reçu mandat de l'armateur « agissant en qualité de gérant d'affaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement