AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Cassation (en matière civile). — Moyens. Formulation différente des prétentions dans conclusions d'appel. Moyen nouveau (non). Recevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Formulation différente des prétentions dans conclusions d'appel. Moyen nouveau (non). Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 juillet 1990 ; Gatti). Lorsqu'il résulte des conclusions devant la Cour d'appel que si elles étaient formulées différemment du moyen de cassation, les prétentions de l'intéressé étaient les mêmes, le moyen n'est pas nouveau et est donc recevable (pourvoi c. Aix-en-Provence 10e Ch. civ. B, 30 octobre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement