AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections professionnelles. Déclaration de pourvoi. Absence d'énoncé des moyens. Défaut de mémoire ampliatif dans les trois mois. Irrecevabilité d'office (nouveau C. proc. civ., art. 1004)

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections professionnelles. Déclaration de pourvoi. Absence d'énoncé des moyens. Défaut de mémoire ampliatif dans les trois mois. Irrecevabilité d'office (nouveau C. proc. civ., art. 1004)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 4 juillet 1990 ; Turgnier). Selon l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé. Ce texte est applicable en cas de radiation d'une personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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