AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié licencié pour motif économique. Faute. Connaissance postérieure au licenciement. Prise en considération (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié licencié pour motif économique. Faute. Connaissance postérieure au licenciement. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. partielle, 3 juillet 1990 ; Gauville). Il résulte des dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail que le droit à indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement. N'a donc pas à être prise en considération, la faute du salarié dont le licenciement a été décidé pour un motif économique, laquelle ne s'est révélée qu après le licenciement (pourvoi c. Versailles, 5e Ch. soc. 31 octobre 1986).

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N°41 . 1990-10-10


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