AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Contrats administratifs. — Définition. Élément permettant de déduire le caractère administratif du contrat. Clause attributive de compétence à la juridiction administrative (non)

Contrats administratifs. — Définition. Élément permettant de déduire le caractère administratif du contrat. Clause attributive de compétence à la juridiction administrative (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 3 juillet 1990 ; Dame de Profetis). La stipulation, dans le contrat conclu par une Chambre de commerce et d'industrie d'un stage probatoire à la titularisation de l'intéressé, même si elle est conforme au règlement particulier des personnels de l'établissement consulaire d'enseignement professionnel, ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. A elle seule, une clause attributive de compétence à la juridiction de l'ordre administratif, insérée dans l'acte, ne peut permettre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement