AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Copropriété. — A) Copropriétaires. Assemblée générale. Décision de refus de retrait d'un lot de copropriété. Demande d'annulation par l'intéressé. Rejet fondé. B) Syndic. Pouvoir de représentation du syndicat des copropriétaires en justice. Étendue

Copropriété. — A) Copropriétaires. Assemblée générale. Décision de refus de retrait d'un lot de copropriété. Demande d'annulation par l'intéressé. Rejet fondé. B) Syndic. Pouvoir de représentation du syndicat des copropriétaires en justice. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 juillet 1990 ; Société S.A.T.E.R.V.I.). A) Justifie légalement son arrêt déboutant un copropriétaire de sa demande en annulation de la décision de refus de l'assemblée générale d'autoriser le retrait de son lot de la copropriété, celui-ci comprenant à la fois un bâtiment et un droit de jouissance exclusive et particulière s'exerçant sur une partie des terrains communs, la Cour d'appel qui retient souverainement qu'aucun document ne démontre que la division en propriété du sol (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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