AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Élections. — Contentieux. Recours tendant à la radiation d'un électeur. Droits de la défense. Non-respect. Nouv. C. proc. civ., art. 14. Violation. Caractérisation

Élections. — Contentieux. Recours tendant à la radiation d'un électeur. Droits de la défense. Non-respect. Nouv. C. proc. civ., art. 14. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 5 juillet 1990 : Dame Pinault). Aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. A violé ce texte, le jugement rendu contradictoirement qui se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat a été entendu, mentions dont il ne résulte pas que l'électeur dont la radiation d'une liste électorale a été ordonnée, et qui conteste avoir eu la parole, ait été mis en mesure d'assurer (...)

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N°41 . 1990-10-10


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