AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Enrichissement sans cause. — Action de in rem verso. Obstacle. C. civ., art. 1371

Enrichissement sans cause. — Action de in rem verso. Obstacle. C. civ., art. 1371

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 juillet 1990 ; Société Eau et Assainissement dite S.O.C.E.A. c. Caisse de compensation de la Martinique pour congés payés et autres). Selon l'article 1371 du Code civil et les principes de i enrichissement sans cause, la faute de l'appauvri le prive du bénéfice de l'action de in rem verso (pourvoi c. Basse-Terre 25 mai 1988).

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N°41 . 1990-10-10


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