AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Expropriation d'utilité publique. — Rétrocession. A) Conditions. Terrain exproprié. Existence de travaux d'aménagement du secteur. Travaux non menés à terme dans le délai de cinq ans depuis l'ordonnance d'expropriation. Circonstance indifférente. Réalisation de l'objet de l'expropriation. Rétrocession (non). B) Demande. Recevabilité. Demande présentée par l'usufruitier et le nu-propriétaire

Expropriation d'utilité publique. — Rétrocession. A) Conditions. Terrain exproprié. Existence de travaux d'aménagement du secteur. Travaux non menés à terme dans le délai de cinq ans depuis l'ordonnance d'expropriation. Circonstance indifférente. Réalisation de l'objet de l'expropriation. Rétrocession (non). B) Demande. Recevabilité. Demande présentée par l'usufruitier et le nu-propriétaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 4 juillet 1990 : Consorts Redon). A) Il n y a pas lieu à rétrocession d un terrain exproprié dés lors qu'est constatée l'existence de travaux d'aménagement du secteur où se trouve le bien litigieux, encore qu'ils n'aient pas été menés à terme avant l'expiration du délai de cinq ans depuis l'ordonnance d'expropriation et dès lors que la vente de cette parcelle consentie au bout de ce temps par la commune expropriante à une entreprise a eu pour effet de réaliser l'objet (...)

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N°41 . 1990-10-10


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