AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Assignation au fond. Effet. Interruption du délai de garantie décennale. Mentions nécessaires quant aux désordres visés

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Assignation au fond. Effet. Interruption du délai de garantie décennale. Mentions nécessaires quant aux désordres visés

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 juillet 1990 ; Syndicat de copropriété de la Résidence Les Antilles à Cannes). L'assignation au fond ne peut interrompre le délai de garantie décennale qu'en ce qui concerne les désordres qui y sont expressément désignés, ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle mentionne l'existence de malfaçons sans fournir aucune précision sur leur nature, ni leur localisation (pourvoi c. Aix-en-Provence 13 septembre 1988).

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N°41 . 1990-10-10


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