AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Point de départ. Juges du fond. Détermination

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Point de départ. Juges du fond. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 juillet 1990 ; Société S.E.R.C. Unibo). Une Cour d'appel retient justement comme point de départ de la garantie décennale pour des ouvrages la date à laquelle ils ont été provisoirement reçus sans réserve sur les installations concernées par les désordres invoqués, n'étant pas soutenu devant elle que les contrats aient prévu une réception provisoire et une réception définitive (pourvoi c. Rennes 28 septembre 1989).

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N°41 . 1990-10-10


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